CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet et champs d'application

Toute commande de produits, en ce compris les pièces détachées par le site internet de la société EUROFOURS, implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve par l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents et notamment les conditions générales d'achat pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur.

Article 2. Catalogues et tarifs

Les produits vendus par EUROFOURS sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Tout autre document émis par EUROFOURS que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, tarifs, prospectus, publicités n'ont qu'une valeur informative non contractuelle. EUROFOURS se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les caractéristiques de ses produits dans le cadre des normes en vigueur. Les prix et renseignements fournis sur ces documents sont donc indicatifs puisque susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Article 3. Commande

Les commandes peuvent être passées par télécopie, mail, courrier, et pour les pièces détachées par le biais du site Internet EUROFOURS. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par EUROFOURS, la confirmation faisant partie intégrante du contrat. Les commandes acceptées par EUROFOURS valent promesses d'achat fermes et définitives. L'Acheteur ne peut ni les annuler, ni en refuser livraison sous peine d'être redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 50% du montant HT de la commande et dans le cas d'une fabrication spécifique demandée par l'Acheteur, d'une indemnité fixée à 100 % HT de la commande, n'empêchant pas l'indemnisation de tous autres préjudices subis par EUROFOURS.

Article 4. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, ou, en cas d'établissement de devis, aux conditions mentionnées sur celui-ci. Les prix s'entendent en euros HT, la TVA facturée en sus, pour les produits au départ de l'usine non emballés. Les emballages et le transport sont facturés en sus. Lorsque la pose du produit commandé est prévue, les prix ne comprennent pas la fourniture et l'installation de l'amenée et l'évacuation de tous les fluides (eau, gaz, électricité, buées, fumées…) selon la ou les fiche(s) technique(s) fournie(s) par EUROFOURS, qui sont exclusivement à la charge de l'Acheteur. EUROFOURS se réserve le droit de répercuter à l'Acheteur toutes hausses de prix qui lui seraient imposées par ses propres fournisseurs ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 5. Paiement du prix

Les factures émises par EUROFOURS sont payables comptant sans escompte. Si le paiement est prévu par lettre de change, l'Acheteur s'engage à accepter les effets présentés dans un délai de 8 à 10 jours et en cas de protêt, faute d'acceptation, les frais seront intégralement mis à sa charge. En cas de retard de paiement, EUROFOURS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres actions. Toutes sommes non payées à l'échéance prévue entraînent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard prévues à l'article L441-6 du Code de Commerce, soit le taux d'intérêt en vigueur appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courront du jour de l'échéance figurant sur les factures jusqu'à complet paiement. Il sera dû en outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés s'avèrent supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40€, EUROFOURS pourra demander une indemnisation complémentaire. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à EUROFOURS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures comme postérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet dans les 8 jours de leur réception sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si EUROFOURS n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris une indemnité forfaitaire de 12% des sommes dues. En aucun cas des paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Toute détérioration du crédit de l'Acheteur, même après expédition partielle d'une commande, pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Le refus d'y satisfaire justifiera la résolution de plein droit du contrat.

Article 6. Livraison

6.1. Modalités La livraison des produits objets de la commande est effectuée soit par un simple avis de mise à disposition des produits adressé par mail ou par courrier à l'Acheteur, soit par la mise à disposition des produits à un expéditeur ou un transporteur mandaté par l'Acheteur dans les locaux d'EUROFOURS. La mise à disposition en usine après achèvement est assimilée à une livraison. En toute hypothèse, en cas de report de livraison de plus de 48 heures, du fait de l'Acheteur, les matériels séjournent dans les locaux d'EUROFOURS aux risques et périls de l'Acheteur auquel il pourra être facturé des frais de stockage de 10 € au m2 utilisés par jour à compter de la date de mise à disposition jusqu'à l'enlèvement du matériel par l'Acheteur ou son transporteur. Les délais de livraison sont systématiquement donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retards de la part des fournisseurs d'EUROFOURS, grèves ou lock out survenant au sein d'EUROFOURS ou chez ses fournisseurs, difficultés d'approvisionnement ou de transports indépendants de la volonté d'EUROFOURS et dans tous les cas de force majeure. Les retards de livraison ne peuvent entraîner ni annulation de commandes, ni refus ou retour des produits ni demandes de dommages et intérêts ou pénalités d'aucune sorte. 6.2. Transport Quel que soit le mode de transport choisi par l'Acheteur, les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur et/ou du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. En cas de retard et/ou d'avarie en plus de l'émission de ces réserves, il appartient à l'Acheteur d'exercer tous recours nécessaires à l'encontre du transporteur. L'Acheteur devra en outre prévenir EUROFOURS. EUROFOURS ne sera jamais tenue responsable ni de la perte de la marchandise par le transporteur ni du retard dans sa mise à disposition, ni d'éventuels frais de stockage ou de nouvelle livraison résultant d'un refus de livraison de l'Acheteur ou d'une voirie ne permettant pas l'accès au point de livraison ou enfin du manque d'accessibilité du local devant recevoir le matériel. 6.3. Installations L'Acheteur s'engage à prendre connaissance et à respecter les préconisations d'installation fournies par EUROFOURS, lors de la réception de la commande. L'Acheteur est le seul responsable de la conformité de l'exécution de tous travaux préparatoires qu'il réalise à partir des indications ou des plans qu'a pu lui fournir éventuellement EUROFOURS, ainsi que des travaux connexes qu'il réalise (notamment branchement, approvisionnement en énergies nécessaire ou isolation…). EUROFOURS se réserve le droit de ne pas intervenir en cas de non-conformité des travaux préparatoires ou de facturer les coûts supplémentaires engendrés par la réfection de ces désordres à l'Acheteur qui en aura été informé et les aura acceptés. Dans tous les cas, EUROFOURS pourra solliciter l'indemnisation des préjudices subis du fait du manque de diligence de l'Acheteur. EUROFOURS ne peut être tenue pour responsable des incidents pouvant intervenir au cours de l'installation du matériel qui seraient dus à l'état des lieux (démolitions d'anciens matériels, vétustés, mauvaise qualité de la construction …). A l'issue de l'installation du matériel, l'Acheteur s'engage à mettre à disposition une personne de son choix pour recevoir les informations nécessaires à l'utilisation et à l'entretien courant du matériel. L'Acheteur se charge de l'évacuation et de la mise en déchetterie des emballages et déchets.

Article 7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits mis à disposition demeurent la propriété d'EUROFOURS jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. En cas de restitution du matériel à EUROFOURS en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes sommes perçues antérieurement par EUROFOURS lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande indemnitaire qui pourrait être formulée. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur qui prend à sa charge tous les risques de perte ou de détérioration ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner même en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.

Article 8. Garantie

Article 8.1. Etendue La garantie ne s'applique que si le client a satisfait à l'ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de règlement. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de la facturation, excepté les pièces d'usure et à l'exclusion de toute main d'œuvre et frais de déplacement. La pièce garantie défectueuse devra être retournée à EUROFOURS accompagnée du Bon de Retour Pièce détachées SCI-FOR-008 dûment renseigné, sous peine de facturation, sauf renonciation expresse d'EUROFOURS. Au titre de cette garantie et après expertise technique réalisée par ses services concluant à l'existence d'un défaut de matière ou de fabrication, la seule obligation incombant à EUROFOURS sera la réparation ou le remplacement de la pièce dans les ateliers d'EUROFOURS, à titre gratuit. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts. Les éventuels frais de port sont à la charge de l'Acheteur ainsi que tous autres frais afférents. La garantie de la pièce de remplacement cesse avec celle de la pièce remplacée. Toutes modifications apportées au matériel ou à un composant de ce matériel sans l'accord d'EUROFOURS annulent la garantie. Article 8.2. Exclusions Les produits ne sont garantis qu'aux conditions expresses et cumulatives qu'ils soient installés dans le respect des règles de l'Art et de la fiche technique EUROFOURS, qu'ils soient utilisés conformément à la notice d'utilisation et enfin qu'ils soient entretenus conformément à la notice d'entretien. En cas de litige, EUROFOURS réclamera tout justificatif démontrant l'entretien du matériel conformément aux documents techniques fournis. La garantie n'est pas mobilisable pour les vices apparents non réservés lors de la réception de la marchandise. Sont notamment également exclus les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, ou par un défaut de surveillance. Afin de mobiliser cette garantie commerciale, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EUROFOURS par lettre recommandée avec avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte par la communication de photographies, d'un rapport de visite technique d'un professionnel indépendant. En aucun cas, EUROFOURS ne pourra être responsable si l'Acheteur n'a pas respecté les obligations mises à sa charge.

Article 9. Responsabilité

En dehors de la garantie commerciale prévue à l'article 8 précité, la responsabilité civile d'EUROFOURS, si elle était engagée et reconnue, serait exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs et dans la limite du montant hors taxe du produit en cause, sous réserve des dispositions d'ordre public. En toute hypothèse, toute indemnisation de dommages immatériels ou indirects est expressément exclue.

Article 10. Elimination des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels

our faire face à ses engagements relatifs aux obligations de la Directive Européenne DEEE pour la collecte, le recyclage et la destruction des équipements électriques en fin de vie, EUROFOURS adhère à l'écoorganisme Eco-systèmes. Le Client professionnel fait siennes les dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 le concernant ainsi que toutes dispositions légales ou réglementaires futures de quelque nature que ce soit y afférant, et notamment les dispositions du Titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement. Il s'engage notamment à faire procéder à l'enlèvement et au traitement des déchets conformément aux textes précités et en tenant compte de l'adhésion d'EUROFOURS à Eco-systèmes.

Article 11. Confidentialité et propriété intellectuelle

EUROFOURS est titulaire de toute information, de tout concept, de toute spécification, de tout document et de tout objet ainsi que des titres de propriété industrielle et intellectuelle et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des produits fabriqués. EUROFOURS et l'Acheteur s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité sur les échanges oraux et/ou écrits intervenus dans le cadre de la négociation de la vente des produits

Article 12. Données Personnelles

Les informations recueillies par EUROFOURS, dans le cadre d'une commande passée auprès de ses services, sont enregistrées dans un fichier informatisé par EUROFOURS et sont exclusivement destinées à EUROFOURS. EUROFOURS collecte et traite notamment les noms, adresses, adresses email, mots de passe, numéros de téléphone, adresses IP, données de connexions et données de navigation le cas échéant, historiques de commandes, incidents de livraisons, réclamations. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé à l'Acheteur lors de la collecte par un astérisque. Elles sont conservées et sont destinées à l'exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement ainsi que garanties. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en écrivant à : EUROFOURS, Service Informatique, 577 rue Célestin Hennion – CS 70029 – 59144 GOMMEGNIES, en indiquant ses noms, prénoms, adresses. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Celle-ci lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. L'Acheteur est en outre informé que les données le concernant ne feront pas l'objet de transfert vers des pays hors UE.

Article 13. Tolérance

Le fait qu'EUROFOURS ne revendique pas l'application d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra jamais être interprété comme valant renonciation définitive de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 14. Litiges et Clause attributive de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente ou de prestations de services visées par les présentes conditions générales devront être résolus en priorité amiablement. A défaut, seuls les Tribunaux du ressort de VALENCIENNES seront compétents, ce qui est expressément accepté par l'Acheteur.

CGV mises à jour le 06/12/2017

Société Anonyme au capital de 2 206 880 €uros - RCS VALENCIENNES B397 573 361 - Siret 397573361 00011 - Code APE 2893Z - N° T.V.A. FR 44 397 573 361